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Conditions générales d'utilisation
ARTICLE 1 - Champ d'application
La société PRO AM PROFESSION AMENAGEUR, société à responsabilité limitée à capital variable et au capital minimum de 19 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 389 383 134 RCS STRASBOURG, dont le siège social est situé 1A Rue Pégase - Bâtiment Alcyon - AEROPARC 1 - 67960 ENTZHEIM (« PROAM ») et joignable à l’adresse mail suivante : contact@proam.fr, exploite le site www.eshop-proam.fr ( « Site Proam »).
Le Site Proam a vocation à mettre en relation les Acheteurs professionnels (« Acheteur(s) » ou « Client(s) ») désireux d’acquérir des produits d’aménagement d’espaces professionnels (« Produit(s) ») et les services de transport et de montage y afférents (« Service(s) »), avec les Membres du réseau Proam, sociétés venderesses spécialisées dans la vente de Produits et Services d’aménagement d’espaces professionnels (« Vendeur(s) »), situés à leur proximité.
Il est expressément convenu que seules les personnes répondant à la définition du professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ont la possibilité d’acheter les Produits et Services des Vendeurs sur les Sites Marchands Proam des Vendeurs. En conséquence, l’Acheteur, en commandant des Produits et Services sur les Sites Marchands Proam des Vendeurs, déclare être une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
L’Acheteur, en sélectionnant sur le Site Proam le Vendeur le plus proche de chez lui, commandera directement les Produits et Services auprès de ce Vendeur par l’intermédiaire du site marchand Proam dudit Vendeur (« Site(s) Marchand(s) Proam »).
Ainsi, PROAM n’est pas le vendeur des Produits et Services achetés par l’intermédiaire du Site Proam sur les Sites Marchands Proam des Vendeurs.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Proam met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d'acquérir, par l'intermédiaire du Site Proam puis des Sites Marchands Proam des Vendeurs, les Produits et Services vendus directement par les Vendeurs.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l'intermédiaire du Site Proam (« CGV ») et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services du Site Proam, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le Site Proam et à l'occasion de chaque achat réalisé auprès des Vendeurs sur les Sites Marchands Proam des Vendeurs.
Les présentes CGU s'appliquent sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par le Site Proam.
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Proam et les Sites Marchands Proam des Vendeurs et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur lesdits Sites à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - Services offerts par le Site Proam
L'accès au Site Proam et, par son intermédiaire, aux Sites Marchands Proam des Vendeurs est strictement réservé aux Acheteurs professionnels. Le Client déclare et reconnaît avoir cette qualité lorsqu'il utilise les services desdits Sites, s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achat conclues avec les Vendeurs par l'intermédiaire de Proam.
L'utilisation du Site Proam est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.
Seul l'achat de Produits et Services à des Vendeurs est payant, selon les conditions prévues aux CGV des Vendeurs pour les ventes réalisées sur les Sites Marchands Proam des Vendeurs et que le Client accepte également lorsqu'il passe une commande par l'intermédiaire du Site Proam.
Pour utiliser les services du Site Proam, le Client doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le Site Marchand Proam d’un Vendeur.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Par exception, le Client a la possibilité de confier, sous son entière responsabilité, ses codes à son personnel qui pourra commander directement des Produits et Services auprès du Vendeur via l’espace privé du Client.
Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès au Site Proam, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ses codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit au Site Proam.
En cas de non respect des présentes CGU par le Client, Proam se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 3 - Données personnelles
Les données nominatives demandées au Client par Proam et les Vendeurs sont nécessaires tant à l’accès au Site Proam et aux Sites Marchands Proam des Vendeurs que pour la passation et le traitement des commandes.
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par Proam et le Vendeur.
Elles sont enregistrées dans leur fichier Clients et sont indispensables au traitement des commandes.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Les responsables du traitement des données sont Proam et les Vendeurs. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés des responsables du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés aux responsables du traitement par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Proam et les Vendeurs s'interdisent de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'elles peuvent exercer (en joignant une copie de leur pièce d’identité) en s'adressant :
Au responsable de traitement de Proam à l'adresse postale ou email suivante :
PRO AM PROFESSION AMENAGEUR1A Rue Pégase
Bâtiment Alcyon
AEROPARC 1
67960 ENTZHEIM
Ou : rgpd@proam.fr
Au responsable du traitement du Vendeur dont les coordonnées sont précisées dans les CGV de ce dernier.
ARTICLE 4 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Proam et des Sites Marchands Proam des Vendeur est la propriété de Proam, des Vendeurs et de leurs partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments desdits Sites, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Proam.
Les marques et/ou brevets déposés par Proam et/ou les Vendeurs et/ou les fabricants des Produits sont la propriété exclusive de ces derniers.
Toute exploitation non autorisée desdits Sites ou de l’un quelconque des éléments qu’ils contiennent, ainsi que toute exploitation non autorisée desdits marques ou brevets seront considérées comme constitutive d’une contrefaçon et seront poursuivies conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 5 - Responsabilités
Il est rappelé que Proam n'est pas le Vendeur des Produits et des Services. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère.
En conséquence, les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par Proam et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire du Site Proam doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.
La responsabilité de Proam à l'égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de Proam est exclue en cas de mauvaise utilisation des services du Site Proam par le Client ou de faute de ce dernier. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers, en ce compris les Vendeurs.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des services proposés par le Site Proam et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager Proam de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à l’utilisation du Site Proam par le Client.
ARTICLE 6 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 7 - Droit applicable - Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 8 - Litiges
TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITÉ, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION, LA RESILIATION, LES CONSEQUENCES ET LES SUITES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET QUI N'AURAIT PAS PU ETRE RESOLU A L'AMIABLE ENTRE PROAM ET LE CLIENT, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE PROAM.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente des Produits ou Services (en ce compris la livraison et le montage) doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.
ARTICLE 9 - Acceptation de l'Acheteur
Le fait pour tout professionnel de s’inscrire sur le Site Proam ou un Site Marchand Proam d’un Vendeur et/ou de commander sur les Sites Marchands Proam des Vendeurs par l’intermédiaire du Site Proam emporte(nt) adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU.
En s’inscrivant sur le Site Proam ou un Site Marchand Proam d’un Vendeur et/ou en cochant la case prévue à cet effet et en validant sa commande, l’Acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.